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A la une :

CORONAVIRUS - REPORTER VOS ECHEANCES FISCALES AUPRRES DES SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE LA DGFIP

  • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation : 

il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

  • Pour les travailleurs indépendants : 

il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible 

sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751. 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour plus d'information, nous vous coneillons de prendre contact avec le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Basse-Terre Sud au  05.90.99.47.40 ou par email à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .