RSI - Situation des dirigeants des sociétés mises en sommeil (non dissoutes) +
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l’article R 123-69 du Code de Commerce, elle déclare sa…lire la suite
RSI - Situation des dirigeants des sociétés en redressement judiciaire +
Dans le cas d'un redressement judiciaire emportant cession totale de l'entreprise, le jugement ordonnant la cession totale des actifs de…lire la suite
RSI - Situation des dirigeants des sociétés en liquidation judiciaire +
La radiation du RSI est effectuée à la date de la liquidation judiciaire. En effet, en application de l’alinéa 7…lire la suite
RSI - Radiation de l'entrepreneur individuel +
Lorsqu’un artisan ou un commerçant interrompt son activité, il doit être radié à la date effective de la cessation d’activité.…lire la suite
RSI - Point de départ de l'exonération ACCRE du dirigeant d'une société crée sans activité +
Selon l’article L. 161-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, la période d’exonération est de 12 mois à compter de…lire la suite
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