Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD


Le RGPD, règlement européen entrant en application le 25 mai 2018, en tant que tel ne nous serait pas applicable, comme nous l’a confirmé les services juridiques de la COM et l’ Etat.

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Obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt


Vous êtes un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

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Qualification professionnelle 


ATTENTION : Ne pas avoir la qualification professionnelle pour exercer certains métiers est susceptible de sanctions pénales

L'article 16-I de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités en son nom.

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Orientation, parcours, financement… Les chambres de métiers et de l'artisanat ont remis ce mercredi leur livre blanc à Muriel Pénicaud.


 Après  la tribune commune avec les régions , le livre blanc remis au gouvernement. Réunies à l'occasion de leur assemblée générale, les chambres de métiers et de l'artisanat ont remis ce mercredi à Muriel Pénicaud leurs propositions pour être entendues dans la concertation en cours sur  la réforme de l'apprentissage.

« Nous avons entendu la volonté du gouvernement de faire de l'apprentissage un enjeu national », déclare Bernard Stalter, le président de l'Assemblée permanente de ces institutions, d'autant plus décidé à peser dans les débats que l'artisanat forme chaque année un tiers des apprentis.

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Réforme de l'apprentissage : les artisans prennent position 


Le nombre d'inscrits en première année d'apprentissage est reparti à la hausse durant la saison 2015-2016. Les chambres de métiers et de l'artisanat mettent en avant la question cruciale de l'orientation scolaire.

Dans la bataille pour le pilotage de l'apprentissage, les régions peuvent se prévaloir avec les artisans d'un allié de poids  face aux branches professionnelles . « Alors que le gouvernement prépare  une réforme de l'apprentissage , les chambres de métiers et de l'artisanat et les régions (...) partagent un constat et une vision commune », ont écrit François Boneau, le président délégué de Régions de France, et Bernard Stalter, celui de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans une tribune commune.

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Les préconisations du gouvernement pour reconstruire les Îles du Nord

Le préfet en charge de la reconstruction des Îles du Nord, Philippe Gustin, a rendu son rapport public mardi. Un protocole a été signé par le gouvernement avec Saint-Martin, mais pas avec Saint-Barthélemy, pour qui le soutien de Paris est moins nécessaire.

Mardi, le rapport du préfet délégué à la reconstruction de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a été publié, après signature d’un protocole entre la première Collectivité et l’Etat. Saint-Barthélemy, représentée par le sénateur Michel Magras, n’a pas eu à signer le même document, n’ayant pas les mêmes engagements à respecter que Daniel Gibbs, président de la Collectivité voisine. Pour autant, les préconisations du gouvernement valent pour les deux îles.

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Chômage partiel : fin du dispositif spécial

Le dispositif dérogatoire et simplifié de demande d’activité partielle mis en place suite au cyclone Irma qui devait s’arrêter le 6 octobre a été reconduit jusqu’à aujourd’hui. Les dernières demandes rétroactives seront acceptées jusqu’au 30 novembre 2017.

À partir du 1er décembre 2017 seules les demandes préalables à la date de mise en chômage partiel pourront être autorisées si les conditions sont remplies.
Pour mémoire le site dédié est accessible à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

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Ouragan Irma - Communiqué de presse de la Préfecture

Mise en œuvre du fonds de secours à Saint-Barthélemy.

Suite au passage de l’ouragan IRMA le 05 septembre dernier sur Saint-Barthélemy, un fonds de secours, expression de la solidarité nationale, est mis en place par le ministère de l’outre-mer.

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Formulaire déclaration de sinistre des exploitations agricoles

Formulaire déclaration de sinistre des entreprises de pêche artisanale

Formulaire déclaration de sinistre des entreprises artisanales

Ouragan Irma - Communiqué de presse Action Logement

Le groupe Action Logement se mobilise pour apporter son soutien aux sinistrés.
Après le passage d’Irma, qui a particulièrement touché les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le groupe Action Logement se mobilise pour soutenir les sinistrés de l’ouragan.

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Ouragan Irma - Demande d'état hypothécaire

La CEM vous prie de bien vouloir noter que des mesures exceptionnelles ont été négociées avec la DGFIP de la Guadeloupe afin de répondre aux demandes d’état hypothécaire.

Voir circulaire et formulaire cerfa ci-joints.

Demande d'état hypothécaire, circulaire DGFIP

Formulaire n°3233-SD