Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l'obligation de déclarer leurs revenus au régime social des indépendants (RSI).

La DSI peut être effectuée à partir du 3 avril 2017.

Les revenus perçus en 2016 doivent être déclarés :

  • avant le 9 juin 2017 par internet en cas de revenu 2015 supérieur à 7 846 € ;
  • avant le 19 mai 2017 au moyen du formulaire papier.

La DSI permet d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’activité indépendante.

Elle est obligatoire, même si le professionnel n’est pas imposable ou exonéré, ou si son revenu est nul. En cas de retard, il encourt une pénalité de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

En cas de déclaration en ligne, une estimation du montant à payer est immédiatement indiquée.

Les artisans et les commerçants peuvent également consulter leurs droits à la retraite en fonction du revenu déclaré.

Les travailleurs indépendants déclarant un revenu nul ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu pendant 2 années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI .

Source : Service-public.fr