Soldes - La législation change en 2015

Commerçants de Saint-Barth, cela vous concerne...

En raison de l’évolution de la législation nationale en matière de soldes, à partir de 2015, les soldes seront répartis sur 2 périodes de 6 semaines, en conséquence il n’y aura plus de soldes flottants(*).

Afin que la Préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin puisse fixer de nouvelles dates, la C.E.M, Chambre Économique Multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, lance une consultation des commerçants, afin que les nouvelles périodes de soldes soient déterminées.

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Retraite des artisans : ouverture d’un site pratique dédié !

Après la réalisation en 2013 d’un guide imprimé diffusé par les chambres de métiers et de l’artisanat, la MNRA, Mutuelle des artisans et du commerce de proximité, et l’APCMA mettent en ligne le premier site intégralement consacré à la retraite des artisans. Conçu comme un site pratique, a pour vocation d’offrir une information claire sur la préparation de la retraite, ses enjeux et les solutions existantes.

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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2013 DE LA C.E.M

Rapport d'Activité 2013

FORUM D'INFORMATION "LES REFORMES QUI VOUS CONCERNENT"

Le 21 mai dernier s'est déroulé à la Capitainerie un forum d'information sur les différentes réformes intervenues ces derniers mois (Loi sur la réforme de l’Artisanat, Réforme de la Formation Professionnelle, Nouvelles réformes sur le Social & droit du travail).

Si vous n'avez pu y assister ou si vous souhaitez retrouver les informations qui y ont été présentées, vous trouverez si après les supports utilisés par nos différents intervenants :


Intervention de Mme CARTI-SINNAN - Directrice Générale de la CEM   Intervention de Mme CHASSAING - Directrice OPCALIA Guadeloupe   Intervention de Maitre BRINGAND VALORA - Avocat à la cour

En juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a inséré le principe du compte personnel de formation dans le code du travail (c. trav., modifié par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 5). L’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013 précise le cadre juridique souhaité par les partenaires sociaux.

La loi formation – emploi – démocratie sociale du 5 mars 2013 traite du CPF dans son chapitre III.

Le « compte personnel de formation », qui prendra la suite du DIF à partir de 2015, suivra chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite.

Pour connaître les nouveaux dispositifs, et en identifier l’impact sur la conduite de la politique formation dans votre entreprise :

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LES NOUVELLES RÈGLES DU FINANCEMENT DE LA FORMATION

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés :

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55% de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5).

L’ANI du 14/12/2013 vise explicitement à compenser l’inégalité des salariés des petites entreprises à la formation.

L’ANI prévoit la ventilation suivante de la contribution de 0,55% :

 

Contribution unique

Versée à

Pour financer

0,15%

OPCA

La Professionnalisation/

CPNF sur les listes CPNE

0,40%

OPCA

Le Plan

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Rappel : les contributions formation - fin de la période pour vos versements auprès des OPCA

Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de la masse salariale de l’entreprise à des actions de formations.

Ces contributions sont calculées chaque année à partir de la masse salariale brute de l'année précédente. Elles varient selon la taille de l'entreprise et éventuellement de son secteur d’activité.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet comptable.

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Retrouvez sur la page "Se former"  les nouveaux dispositifs sur la Réforme de la formation professionnelle, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013 et de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

La C.E.M. vous tiendra informée régulièrement, au fur et à mesure de la parution des décrets et des nouveaux dispositifs (tels que les nouvelles règles du financement de la formation, le Compte Personnel de Formation, les obligations en matière d'entretien professionnel ou encore le contrôle des organismes de formation et des entreprises) afin de vous permettre d'en identifier l’impact sur la politique formation de votre entreprise.

Ce début d'année 2014 est marquée par un changement à la direction de la Chambre Economique Multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Madame Nadège CARTI prend en effet la succession de Madame Séverine BOURLIER, qui quittera ses fonctions le 12 février 2014.

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 La 16ème édition du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, organisée par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec Bpifrance, a été lancée le 7 janvier 2014.

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