La mutuelle d’entreprise : une obligation

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

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La domiciliation d’entreprise : un vrai « casse-tête »

Où établir le siège social de sa société ? Quelle adresse administrative déclarer pour son entreprise individuelle ? Telles sont les questions que sont amenés à se poser bon nombre de chefs d’entreprise au niveau national, et à Saint-Barthélemy en particulier, où les ressortissants, quand ils ne sont pas propriétaires de leur logement, changent souvent de lieux d’habitation.

En effet, la domiciliation de l’entreprise doit être déclarée au moment de l’immatriculation ou d’un transfert d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour ce faire, le chef d’entreprise devra justifier de la jouissance d’un local qui pourra être :

  • son domicile personnel,
  • un local dédié à son activité.

Il pourra également domicilier son entreprise au moyen d’un contrat de domiciliation conclu avec une entreprise exerçant cette activité et ayant obtenu un agrément préfectoral, ou enfin, domicilier son entreprise dans les locaux d’une autre entreprise.

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La CARTE d’identité des ARTISANS

Pour disposer d’une carte d’artisan - personnalisée et non falsifiable, gratuite et renouvelée chaque année - il vous faut être chef d’entreprise individuelle, dirigeant d’une société ou bien conjoint collaborateur.

Cette carte professionnelle atteste de votre inscription au répertoire des métiers (RM) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et vaut attestation annuelle d’immatriculation.

Elle est un gage de votre qualification, une garantie de votre savoir-faire et une reconnaissance de votre métier ; n’hésitez donc pas à la présenter à vos clients ou fournisseurs.

Elle vous permet, en tant que chef d’entreprise artisanale, de faire la différence avec les professionnels non déclarés, les prestataires non immatriculés au répertoire des métiers ou encore les amateurs.

Les cartes millésimées 2016 vous seront adressées par voie postale entre février et mars prochain et nous vous invitons dès à présent à mettre à jour votre dossier (changement d’adresse, ajout d’une BP, N° de téléphone, mail, etc…) auprès du répertoire des métiers : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Auto-entrepreneurs : Immatriculation obligatoire

Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) souhaitant exercer une activité artisanale ou commerciale, ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si vous vous êtes immatriculés avant cette date, vous devez régulariser gratuitement votre situation avant le 18 décembre 2015, en vous inscrivant au registre correspondant à votre activité (qu’elle soit principale ou secondaire).

Attention : les demandes de régularisation transmises après cette date butoir, ne pourront bénéficier de la gratuité de cette opération.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre agent CFE à l’adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour tout savoir sur ce régime – Portail officiel : lautoentrepreneur.fr

Activité immobilière : la CEM, nouvelles compétences

Dans le cadre de la Loi ALUR, la compétence de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers, a été transmise aux Chambres de Commerce et d’Industrie, à partir du 1er juillet 2015.

La CEM de Saint-Barthélemy est donc désormais dûment habilitée à  recevoir et instruire les dossiers des ressortissants de Saint-Barthélemy, grâce à une convention de délégation de compétence signée le 06 octobre 2015 avec les services représentants de l’État sur notre territoire.

Les conditions de demande restent strictement règlementées et encadrées.

Le changement majeur qui est à noter concerne la validité des cartes qui passent de 10 ans à 3 ans.

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique Professions Immobilières où nous contacter par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouverture d’un établissement manipulant des denrées d’origine animale - Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : La procédure à suivre

Vous souhaitez ouvrir un établissement en restauration commerciale, Artisan des métiers de bouche (boucher, pâtissier,….), Points de vente – GMS, Épicerie, Producteur fermier (viande, lait, volaille, œufs….), Marchés, Véhicules boutiques, Distributeurs automatiques, Entrepôts, Transport des denrées alimentaires, Restauration collective.

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Soldes

Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes ont changé.

Un décret publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code du commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

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Speed Dating de l’Apprentissage

La CEM en partenariat avec le collège Mireille Choisy  informe les jeunes de moins de 26 ans qu’ils peuvent avoir accès à l’Apprentissage ou à un contrat de professionnalisation, dès la rentrée prochaine.

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Evolution du régime "Auto entrepreneur"

Comme nous l'indiquions dans un article précédent, la loi « Artisanat, commerce et TPE » votée le 18 juin 2014 amène une importante évolution dans le régime de l’auto entrepreneur.

En effet, si à sa création ce régime de requerrait pas d’inscription à un registre professionnel (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans, etc. …), depuis le 19 décembre 2014, les ressortissants optant pour ce régime n’échapperont plus à cette obligation.

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Les élus d’Entreprendre à Saint-Barthélemy installés, Thierry Dutour préside la CEM

 Les élus de la liste Entreprendre à Saint-Barthélemy ont été installés mercredi 17 décembre. Thierry Dutour est le nouveau président de la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM).

Une nouvelle équipe est chargée de veiller sur la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM). Les 16 membres de la liste Entreprendre à Saint-Barthélemy ont été installés mercredi 17 décembre. Pour rappel, les seuls à se présenter devant les électeurs, ils avaient été élus samedi 6 décembre, avec un taux de participation de 6,24%.

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