Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance portant suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-Et-Miquelon.

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Communiqué de presse de George PAU-LANGEVIN, ministre des Outre-mer

Paris, le 17 novembre 2015

Application de l’état d’urgence à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le décret déclarant l’état d’urgence, pris le 14 novembre pour 12 jours, a été pris pour contrer une menace immédiate qui concernait prioritairement l’hexagone.

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L'association Saint Barth Essentiel vous invite à une conférence sur les sargasses

Totalement exceptionnels il y a quelques années, les échouages massifs d'algues sargasses sont devenus saisonniers et envahissent désormais régulièrement les côtes antillaises. D'où viennent-elles? Pourquoi ce phénomène est-il devenu régulier ? Peut-on faire des prévisions sur leur échouage? Quelle valorisation possible ? Autant de questions qui seront abordées à l'occasion de la conférence sur les sargasses que l'association St Barth Essentiel organise samedi 21 novembre à 18h30 à la salle des festivités de la capitainerie à Gustavia.

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Arrêté préfectoral

Relatif à la police des débits de boisson dans la Collectivité de Saint-Barthélemy, pris par le représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Arrêté n° 2015-125/PREF/DELEGSB du 29 octobre 2015

Communiqué de presse

Paris, le  10 novembre 2015

L’amendement de Michel Magras au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale étendant à Saint-Barthélemy les exonérations de cotisations patronales renforcées a été adopté hier à l’unanimité par le Sénat.

Actuellement, les entreprises de Saint-Barthélemy bénéficient du dispositif d’exonération de droit commun mais sont exclues de celui en vigueur pour les secteurs exposés, autrement dit, prioritaires.

Entrent dans cette catégorie les entreprises exerçant leur activité dans les domaines de la recherche et développement ou de la technologie de l’information et de la communication, du tourisme y compris les activités de loisir s’y rapportant, de l’agronutrition ou des énergies renouvelables.

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La mutuelle d’entreprise : une obligation

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

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La domiciliation d’entreprise : un vrai « casse-tête »

Où établir le siège social de sa société ? Quelle adresse administrative déclarer pour son entreprise individuelle ? Telles sont les questions que sont amenés à se poser bon nombre de chefs d’entreprise au niveau national, et à Saint-Barthélemy en particulier, où les ressortissants, quand ils ne sont pas propriétaires de leur logement, changent souvent de lieux d’habitation.

En effet, la domiciliation de l’entreprise doit être déclarée au moment de l’immatriculation ou d’un transfert d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour ce faire, le chef d’entreprise devra justifier de la jouissance d’un local qui pourra être :

  • son domicile personnel,
  • un local dédié à son activité.

Il pourra également domicilier son entreprise au moyen d’un contrat de domiciliation conclu avec une entreprise exerçant cette activité et ayant obtenu un agrément préfectoral, ou enfin, domicilier son entreprise dans les locaux d’une autre entreprise.

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La CARTE d’identité des ARTISANS

Pour disposer d’une carte d’artisan - personnalisée et non falsifiable, gratuite et renouvelée chaque année - il vous faut être chef d’entreprise individuelle, dirigeant d’une société ou bien conjoint collaborateur.

Cette carte professionnelle atteste de votre inscription au répertoire des métiers (RM) de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et vaut attestation annuelle d’immatriculation.

Elle est un gage de votre qualification, une garantie de votre savoir-faire et une reconnaissance de votre métier ; n’hésitez donc pas à la présenter à vos clients ou fournisseurs.

Elle vous permet, en tant que chef d’entreprise artisanale, de faire la différence avec les professionnels non déclarés, les prestataires non immatriculés au répertoire des métiers ou encore les amateurs.

Les cartes millésimées 2016 vous seront adressées par voie postale entre février et mars prochain et nous vous invitons dès à présent à mettre à jour votre dossier (changement d’adresse, ajout d’une BP, N° de téléphone, mail, etc…) auprès du répertoire des métiers : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Auto-entrepreneurs : Immatriculation obligatoire

Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) souhaitant exercer une activité artisanale ou commerciale, ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si vous vous êtes immatriculés avant cette date, vous devez régulariser gratuitement votre situation avant le 18 décembre 2015, en vous inscrivant au registre correspondant à votre activité (qu’elle soit principale ou secondaire).

Attention : les demandes de régularisation transmises après cette date butoir, ne pourront bénéficier de la gratuité de cette opération.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre agent CFE à l’adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour tout savoir sur ce régime – Portail officiel : lautoentrepreneur.fr

Activité immobilière : la CEM, nouvelles compétences

Dans le cadre de la Loi ALUR, la compétence de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers, a été transmise aux Chambres de Commerce et d’Industrie, à partir du 1er juillet 2015.

La CEM de Saint-Barthélemy est donc désormais dûment habilitée à  recevoir et instruire les dossiers des ressortissants de Saint-Barthélemy, grâce à une convention de délégation de compétence signée le 06 octobre 2015 avec les services représentants de l’État sur notre territoire.

Les conditions de demande restent strictement règlementées et encadrées.

Le changement majeur qui est à noter concerne la validité des cartes qui passent de 10 ans à 3 ans.

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique Professions Immobilières où nous contacter par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.