Auto-entrepreneurs : Immatriculation obligatoire

Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) souhaitant exercer une activité artisanale ou commerciale, ont l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si vous vous êtes immatriculés avant cette date, vous devez régulariser gratuitement votre situation avant le 18 décembre 2015, en vous inscrivant au registre correspondant à votre activité (qu’elle soit principale ou secondaire).

Attention : les demandes de régularisation transmises après cette date butoir, ne pourront bénéficier de la gratuité de cette opération.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre agent CFE à l’adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour tout savoir sur ce régime – Portail officiel : lautoentrepreneur.fr

Activité immobilière : la CEM, nouvelles compétences

Dans le cadre de la Loi ALUR, la compétence de délivrance des cartes professionnelles des agents immobiliers, a été transmise aux Chambres de Commerce et d’Industrie, à partir du 1er juillet 2015.

La CEM de Saint-Barthélemy est donc désormais dûment habilitée à  recevoir et instruire les dossiers des ressortissants de Saint-Barthélemy, grâce à une convention de délégation de compétence signée le 06 octobre 2015 avec les services représentants de l’État sur notre territoire.

Les conditions de demande restent strictement règlementées et encadrées.

Le changement majeur qui est à noter concerne la validité des cartes qui passent de 10 ans à 3 ans.

Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique Professions Immobilières où nous contacter par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouverture d’un établissement manipulant des denrées d’origine animale - Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : La procédure à suivre

Vous souhaitez ouvrir un établissement en restauration commerciale, Artisan des métiers de bouche (boucher, pâtissier,….), Points de vente – GMS, Épicerie, Producteur fermier (viande, lait, volaille, œufs….), Marchés, Véhicules boutiques, Distributeurs automatiques, Entrepôts, Transport des denrées alimentaires, Restauration collective.

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Soldes

Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes ont changé.

Un décret publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code du commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

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Speed Dating de l’Apprentissage

La CEM en partenariat avec le collège Mireille Choisy  informe les jeunes de moins de 26 ans qu’ils peuvent avoir accès à l’Apprentissage ou à un contrat de professionnalisation, dès la rentrée prochaine.

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Evolution du régime "Auto entrepreneur"

Comme nous l'indiquions dans un article précédent, la loi « Artisanat, commerce et TPE » votée le 18 juin 2014 amène une importante évolution dans le régime de l’auto entrepreneur.

En effet, si à sa création ce régime de requerrait pas d’inscription à un registre professionnel (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans, etc. …), depuis le 19 décembre 2014, les ressortissants optant pour ce régime n’échapperont plus à cette obligation.

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Les élus d’Entreprendre à Saint-Barthélemy installés, Thierry Dutour préside la CEM

 Les élus de la liste Entreprendre à Saint-Barthélemy ont été installés mercredi 17 décembre. Thierry Dutour est le nouveau président de la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM).

Une nouvelle équipe est chargée de veiller sur la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM). Les 16 membres de la liste Entreprendre à Saint-Barthélemy ont été installés mercredi 17 décembre. Pour rappel, les seuls à se présenter devant les électeurs, ils avaient été élus samedi 6 décembre, avec un taux de participation de 6,24%.

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Formation professionnelle : Guide de la réforme

Formation professionnelle : Guide de la réforme

La liste Entreprendre à Saint-Barthélemy élue à la CEM

Les seuls à se présenter devant les électeurs, les candidats de la liste Entreprendre à Saint-Barthélemy ont été élus à la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM), samedi 6 décembre. Avec un taux de participation de 6,2% seulement. Les nouveaux élus prendront leurs fonctions dans quelques jours.

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Évolution du régime de l'auto-entrepreneur

La loi Artisanat, commerce et TPE votée le 18 juin 2014 fait évoluer le régime de l'auto-entrepreneur.

A partir du 18 décembre 2014 (ou plus tôt, en fonction du décret à paraitre), si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement immatriculer votre entreprise :

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