Évolution du régime de l'auto-entrepreneur

La loi Artisanat, commerce et TPE votée le 18 juin 2014 fait évoluer le régime de l'auto-entrepreneur.

A partir du 18 décembre 2014 (ou plus tôt, en fonction du décret à paraitre), si vous voulez devenir auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement immatriculer votre entreprise :

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Orientation - Mise en ligne du site internet de l'URMA

L'URMA, Université Régionale des Métiers et de l'Artisanat, vient d'annoncer la mise en ligne son site internet.

Vous y trouverez de nombreux éléments pour vous aider dans votre orientation (fiches métiers, annuaire de formations, ...), les adresses des différentes URMA, ainsi que de nombreuses autres informations.

Pour plus d'informations, rendez vous sans tarder sur le site www.e-urma.fr/

 

De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Publié le 23.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).

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Une permanence du RSI à la rentrée

La première permanence du RSI à Saint-Barthélemy aura lieu à la rentrée. «Lors de la première semaine de septembre», indique-t-on à la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM), qui vend la mèche. Car le RSI n’a pas encore communiqué sur le sujet.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2014 par décret du 11 juillet 2014, la mention « fait maison » permettra aux professionnels d'apposer le logo « fait maison » si un plat (une entrée, un plat de résistance, un dessert) a été élaboré sur place à partir de produits bruts ; produits réceptionnés par le professionnel sans avoir été modifiés dans leur nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit ou par chauffage préalable.

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Soldes - La législation change en 2015

Commerçants de Saint-Barth, cela vous concerne...

En raison de l’évolution de la législation nationale en matière de soldes, à partir de 2015, les soldes seront répartis sur 2 périodes de 6 semaines, en conséquence il n’y aura plus de soldes flottants(*).

Afin que la Préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin puisse fixer de nouvelles dates, la C.E.M, Chambre Économique Multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, lance une consultation des commerçants, afin que les nouvelles périodes de soldes soient déterminées.

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Retraite des artisans : ouverture d’un site pratique dédié !

Après la réalisation en 2013 d’un guide imprimé diffusé par les chambres de métiers et de l’artisanat, la MNRA, Mutuelle des artisans et du commerce de proximité, et l’APCMA mettent en ligne le premier site intégralement consacré à la retraite des artisans. Conçu comme un site pratique, a pour vocation d’offrir une information claire sur la préparation de la retraite, ses enjeux et les solutions existantes.

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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2013 DE LA C.E.M

Rapport d'Activité 2013

FORUM D'INFORMATION "LES REFORMES QUI VOUS CONCERNENT"

Le 21 mai dernier s'est déroulé à la Capitainerie un forum d'information sur les différentes réformes intervenues ces derniers mois (Loi sur la réforme de l’Artisanat, Réforme de la Formation Professionnelle, Nouvelles réformes sur le Social & droit du travail).

Si vous n'avez pu y assister ou si vous souhaitez retrouver les informations qui y ont été présentées, vous trouverez si après les supports utilisés par nos différents intervenants :


Intervention de Mme CARTI-SINNAN - Directrice Générale de la CEM   Intervention de Mme CHASSAING - Directrice OPCALIA Guadeloupe   Intervention de Maitre BRINGAND VALORA - Avocat à la cour

En juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a inséré le principe du compte personnel de formation dans le code du travail (c. trav., modifié par la loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 5). L’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013 précise le cadre juridique souhaité par les partenaires sociaux.

La loi formation – emploi – démocratie sociale du 5 mars 2013 traite du CPF dans son chapitre III.

Le « compte personnel de formation », qui prendra la suite du DIF à partir de 2015, suivra chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite.

Pour connaître les nouveaux dispositifs, et en identifier l’impact sur la conduite de la politique formation dans votre entreprise :

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