Travailleurs indépendants et salariat déguisé

Tous les agents de la C.E.M ont déjà entendu la phrase suivante : « Mon patron m’a dit de venir vous voir pour m’immatriculer... ».

Attention, de lourdes conséquences juridiques et financières sont applicables à la requalification des contrats conclus avec le travailleur indépendant, en contrat de travail.

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La CEM habilitée à collecter la taxe d’apprentissage

[…] la Chambre économique multiprofessionnelle (CEM) s’est vu octroyer la compétence de collecter la taxe d’apprentissage, auprès des entreprises. Par arrêté préfectoral, qui fait ainsi de la CEM un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). «A compter du 1er janvier 2017», précise Nadège Carti-Sinnan, la directrice de la CEM.

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Programme européen ERASMUS pour Jeunes Entrepreneurs (Erasmus for Young Entrepreneurs : EYE)

À l'initiative de la Commission Européenne, le programme d'échange Erasmus pour jeunes entrepreneurs s'adresse aux Européens qui envisagent de créer une entreprise ou ceux dont le projet est réalisé depuis moins de 3 ans.

Il permet d'effectuer un séjour de 1 à 6 mois dans une petite ou moyenne entreprise d'un pays de l'Union Européenne (UE), auprès d'un entrepreneur expérimenté, afin d'acquérir des compétences managériales et constituer des réseaux d'affaires à travers l'Europe.

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Construction : attestations d'assurance en responsabilité civile décennale(*)

Au moment de la signature du contrat, et avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Ces attestations, dont les modèles viennent d'être mis en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2034 - doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

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La Campagne d’Apprentissage 2016-2017 bat son plein !

Pour motiver les employeurs si besoin est, un certain nombre de mesures ont été mises en place avec notamment l’aide TPE jeunes apprentis. Cette mesure permet la prise en charge pendant un an par l’État du salaire et des charges sociales des apprentis mineurs embauchés par des entreprises de moins de 11 salariés.

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Date des soldes 2017

En 2017, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du samedi 6 mai au vendredi 16 juin inclus ; pour les soldes d’été, du samedi 14 octobre au vendredi 24 novembre inclus.

 

Le compte personnel de formation (CPF) ouvert aux travailleurs indépendants en 2018 (article du service-public.fr)

Le compte personnel de formation (CPF), qui existe pour les salariés depuis 2015, pourra aussi bénéficier aux travailleurs indépendants à partir de janvier 2018.

En janvier 2017, le CPF devient l'une des composantes du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur, mais uniquement pour les salariés.

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable, tout au long de la vie active, jusqu'à la retraite, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé en 2015 le droit individuel à la formation (Dif) des salariés.

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Garagistes : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce d'occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d'occasion, est une pièce issue de l'économie circulaire : un composant issu d'un véhicule hors d'usage (VHU) et revendu pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d'indisponibilité.

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Travailleurs indépendants : nouveautés en matière d'indemnités journalières

Depuis janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu'ils soient prestataires ou non prestataires, peuvent prétendre, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités journalières calculées sur la totalité de leurs revenus.

Jusqu'en décembre 2015, les travailleurs indépendants qui ne bénéficiaient pas du droit aux prestations en nature ou en indemnités journalières du RSI (pluriactifs ou retraités actifs non prestataires du RSI) n'étaient pas redevables de la cotisation minimale indemnités journalières (IJ) maladie du RSI. Ils le sont devenus depuis le 1er janvier 2016.

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