Activités immobilières : une qualification professionnelle strictement encadrée

L’exercice des activités immobilières dites « activités de la loi Hoguet » que sont la transaction sur immeuble et fonds de commerce, la gestion immobilière, et l’activité de syndic, est subordonné à qualification professionnelle.

En effet, ces activités sont règlementées, et de ce fait strictement encadrées par la Loi.

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Un Code de l’Entreprise en Outre-mer a été crée !

Un droit économique en constante évolution existe pour les Outre-mer depuis la Loi de départementalisation de 1946, mais aucun code n’en faisait le tour jusqu’à maintenant.

Forte de ce constat, l’Association des CCI d’Outre-mer, dont la CEM est membre,  a voulu y remédier en mandatant plusieurs spécialistes pour la création d’un Code de l’Entreprise en Outre-mer !

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Jeu concours - Euro 2016

 

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité au moyen des documents comptables suivants :

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Forum des Métiers – Remerciements de la CEM

Pour cette 3ème édition du Forum des Métiers et de l’Apprentissage de la CEM, organisée avec le Collège Mireille Choisy et en partenariat avec la Collectivité de Saint-Barthélemy, vous avez à nouveau fait de cette rencontre une réussite !

Nous souhaitons vivement remercier l’ensemble des élèves et le corps enseignant du Collège Mireille Choisy, ayant participés à l’organisation de cet événement.

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L’APPRENTISSAGE : une vraie orientation

Dans le cadre de son Forum des Métiers et de l’Apprentissage, la CEM a voulu mettre à l’honneur l’orientation par l’apprentissage.
En effet, en permettant aux élèves de la 6ème à la 2nde de partir à la découverte de + de 100 métiers, la CEM a souhaité que l’apprentissage ne soit plus un tabou et encore moins une orientation par défaut.

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Création d'un Comité Territorial des pêches

Par délibération en date du 12 février dernier, la CEM s’est vu octroyer par la Collectivité, la compétence d’accompagner les pécheurs dans la création d’un  Comité Territorial des Pêches.

Dans le cadre de la Semaine de la Mer, le 08 mars 2016, la CEM a profité pour réunir les acteurs du secteur, lors d’un atelier de travail.

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La Carte Artisan 2016 actuellement en cours de distribution

Chaque année, les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) adressent la nouvelle carte nationale d'artisan à tout chef d'entreprise artisanale (entreprise individuelle, société, micro-entrepreneur), ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, inscrit au répertoire des métiers (RM).

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Prime d'activité


La prime d'activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est destinée à remplacer le volet «Activité» du RSA et la prime pour l'emploi. Elle n'est d'ailleurs pas réservée aux seuls salariés. Les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous certaines conditions.

Cette prime vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.

Pour être éligible à la prime d'activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :

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Modification des exonérations de cotisations sociales dans les DOM


Les exonérations de cotisations sociales mises en œuvre par la LODEOM évoluent à partir de 2016.

Les différents seuils et plafonds de rémunération, indiquant le taux de l'exonération de cotisations sociales, ont été modifiés. Pour chacune de ces exonérations de cotisations, la dernière tranche de rémunération éligible ouvre droit à exonération partielle, selon un montant calculé en appliquant à la rémunération mensuelle brute un coefficient. Ce coefficient reste à déterminer (décret à paraître).

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