Quel statut choisir pour mon entreprise?

Cette étape consiste à adapter à votre projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

 

En choisissant l'entreprise individuelle...

Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.

Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne.

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle. Heureusement, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité ou encore en optant pour le statut de l’EIRL – Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée.

L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial ou une enseigne.

D’un point de vue fiscal, si vous êtes ressortissant fiscal Saint-Barth, vous serez soumis au paiement de la Contribution forfaitaire annuelle des Entreprises jusqu’à la radiation de celle-ci. Pour les autres, les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC)... Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.

Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants).

Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de demander votre immatriculation, en tant que personne physique, soit auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre Economique Multiprofessionnelle soit auprès de l'URSSAF si votre activité est libérale ou assimilée. Un certain nombre de pièces vous sera demandé en fonction de l'activité que vous exercerez.

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement.

 

En choisissant la société...

Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement.

Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés.

(Source : www.apce.com)

Par conséquent votre entreprise disposera de son patrimoine propre.

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial (capital social).

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes ; par principe le gérant à tout pouvoir pour agir dans l’intérêt de la société mais certains actes restent soumis à autorisation préalable des associés.

De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.

Attention : vous pouvez être tenu responsable des fautes de gestions en tant que dirigeant de droit ou de fait.

Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

Au niveau fiscal, si la société est soumis au régime fiscal Saint-Barth, celle-ci sera soumis au paiement de la Contribution forfaitaire annuelle des Entreprises jusqu’à sa radiation.

A défaut, si elle est soumis à la fiscalité nationale, elle pourra être imposée soit au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants. Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général des salariés.

Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur.

La création de votre société donnera lieu à des formalités préalables : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, ouverture d'un compte bancaire ou placement des fonds entre les mains d'un séquestre, etc... N'hésitez pas à consulter la liste des pièces pour vous permettre d'effectuer vos démanches.

Source : www.apce.com