Qui prend les décisions ?

 

 

 

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel seul.

EURL

Le gérant.

Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).

SA (forme classique)

Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).

SNC

Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Association

Liberté contractuelle.

Source : www.apce.com