Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant Notaire.

EURL

La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARL

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA (forme classique)

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SAS / SASU

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Association

Absence de responsabilité des membres non dirigeants.


Source : www.apce.com