Quelles sont les différences entre un NOM COMMERCIAL, une DENOMINATION SOCIALE, une ENSEIGNE et une MARQUE ?

Ils constituent tous les quatre des signes distinctifs, mais ne doivent pas être confondus, dans la mesure où leur fonction et leur protection respectives sont différentes.

 

La dénomination sociale est un signe distinctif choisi par la société et a une fonction d’identification analogue à celle du nom patronymique pour les personnes physiques. Elle individualise dans la vie juridique d’une société qui bénéficie à ce titre d’un droit privatif sur sa dénomination sociale.

La dénomination sociale, à l’inverse du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque, ne peut être cédée.

La dénomination sociale ne doit pas créer un risque de confusion ou porter atteinte aux droits que pourraient avoir des tiers sur un sigle, une autre dénomination sociale, un nom de domaine, une marque déposée ou notoire, un patronyme célèbre, rare ou qui a acquis une notoriété dans le secteur d’activité de la société.

La dénomination sociale, pour être protégée sur le territoire national, doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce lors de l’immatriculation de la société. La jurisprudence décide que le droit sur la dénomination sociale est un droit de propriété. La protection de la dénomination sociale est assurée par l’action en concurrence déloyale, qui peut être reconnue fondée, alors même que les activités des deux sociétés ne seraient ni identiques, ni similaires.

 

Un nom commercial peut être choisi, distinct de la dénomination sociale ; il peut désigner l’entreprise ou le fonds de commerce exploité. Il est un élément du fonds de commerce et peut être – à ce titre – cédé.

Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public.

 

L’enseigne, apposée matériellement sur un établissement, permet de signaler un point de vente. Elle est un élément incorporel du fonds de commerce et peut être, comme le nom commercial, cédé.

Elle est protégée par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage ; elle n’a, toutefois, qu’une portée territorialement limitée.

C’est seulement dans la mesure où un tiers porte concurrence à une enseigne, dans le rayon de validité de celle-ci, que l’entreprise à qui elle appartient pourra rechercher une protection sur le terrain de la concurrence déloyale.

 

La marque, enfin, a pour rôle de distinguer les produits et services de l’entreprise de ceux de la concurrence (Mont Blanc pour des stylos, SVP pour des services d’information).

L’entreprise peut adopter le même signe à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d’enseigne et  de marque.

Toutefois, elle a tout intérêt, afin d’accroître sa notoriété, à procéder à des dépôts de marques, d’autant que celles-ci bénéficient d’une réglementation particulièrement protectrice dans le Code de la propriété intellectuelle, alors qu’il n’existe pas de protection légale spécifique pour le nom commercial, la dénomination sociale et l’enseigne (doit être signalée toutefois une loi en date du 28 juillet 1824 qui a prévu une protection spéciale, lorsque le nom commercial figure sur un produit).

La propriété de la marque en France, quant à elle, s’acquiert exclusivement par un enregistrement auprès de l’INPI. Le titulaire de la marque bénéficie de l’action en contrefaçon, qui lui permet de s’opposer à toute utilisation d’une marque identique ou voisine à la sienne, pour des produits ou services revendiqués lors du dépôt. Il n’est, dans ce cadre, nul besoin de démontrer une faute et un préjudice. Preuve encore que la marque jouit, parmi l’ensemble des signes distinctifs ci-dessus énumérés, de la protection la plus efficace.

D’où l’intérêt de réaliser des recherches d’antériorités, parmi les marques et les dénominations sociales, auprès de :

Institut National de la propriété industrielle
26bis rue de St Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08
Tél. 01 53 04 53 04
Par téléphone (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h)

 

> Pour toutes vos questions sur la propriété industrielle et l’INPI, contactez notre service d’information INPI Direct :

0820 210 211 (0,09 € TTC/mn)



> Pour toutes vos questions sur la contrefaçon, ses dangers, les moyens pour s’en prémunir, se défendre :

0820 22 26 22 (0,09 € TTC/mn)

 

> Pour joindre nos services à Paris et en région :

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En Guadeloupe

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