Quelle durée pour la personne morale ?

La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société ou par son mandataire dûment habilité.