Quelles sont les obligations comptables des entreprises ?

L’article L. 123-12 du Code de commerce impose à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant :

  • de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;
  • d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.

 

Il résulte de ce texte que la durée normale d’un exercice est de douze mois.

La durée peut, à titre exceptionnel, être inférieure ou supérieure à douze mois :

  • lors du premier exercice social ;
  • lors du dernier exercice social ;
  • au cours de la vie sociale à la suite d’une décision de modification de la date de clôture de l’exercice.

 

Attention : ces situations peuvent avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales.