Où domicilier mon entreprise individuelle ?

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a modifié le régime de domiciliation de l'entreprise individuelle. Il convient de distinguer la simple domiciliation de l'entreprise (quelle sera l'adresse officielle de l'entreprise ?) de l'exercice de l'activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?).

 

La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation

La loi Dutreil sur l'initiative économique a modifié l'article L. 123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de " siège social " de l'entreprise individuelle est abandonnée.

Le texte prévoit toujours que l'entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l'entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l'adresse de son local d'habitation.

Il n'y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d'habitation. Une telle déclaration n'entraîne toutefois ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Bien évidemment, l'entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d'habitation n'est qu'une faculté, pas une obligation). Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME), les personnes physiques peuvent à nouveau installer leur entreprise dans un centre de domiciliation ou un "centre d’affaires".

 

L'exercice d'une activité dans le local d'habitation

Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l'entreprise) dans le local d'habitation de l'entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s'y opposer (l'exercice de l'activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété).

Si l'usage mixte n'est pas possible en raison de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété, il est nécessaire de demander un changement d'usage.

Depuis le 1er janvier 2009, l'autorisation est délivrée par le Président de la Collectivité. Sa délivrance peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Aux termes de l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, une activité professionnelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale, peut être librement exercée dans une partie du local d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

  • il s’agit de la résidence principale de l’intéressé ;
  • l’activité est exercée exclusivement par le ou les occupants (qu’ils soient propriétaires ou locataires), ce qui interdit l’emploi de salariés dans le local ;
  • elle ne nécessite pas de recevoir de la clientèle ni d’entreposer des marchandises.

Cependant, cette dérogation ne dispense pas l’occupant du local de l’obligation d’obtenir l’accord du propriétaire ou de la copropriété et de respecter le règlement de copropriété ou le cahier des charges (lotissement) ainsi que le bail d’habitation en cas de location.