Qui dois-je déclarer lors de l'immatriculation de ma société ?

Lors de l’immatriculation de la Société, devront être déclarées toutes personnes physiques ou morales assurant la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.

Il s’agit notamment des :

Gérant, pour les :

  • SARL,
  • Société civile,
  • Société en Nom Collectif (SNC).

 

Directeur général, Directeur général délégué, Administrateurs, Président du CA, membre du Directoire, du Conseil de Surveillance, pour les :

  • Société Anonyme (SA).

 

Président, Dirigeant tel que mentionné dans les statuts, pour les :

  • Société par action simplifiée (SAS).

 

Associés indéfiniment et solidairement responsables, pour les :

  • Société en Nom Collectif (SNC),
  • Société civile

 

Conjoint collaborateur, pour les :

  • Entreprise individuelle
  • De l’associé unique de l’EURL
  • Du gérant majoritaire de la SARL

 

Le cas échéant :

  • Commissaires aux comptes
  • Toute personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société.
  • Le représentant légal et le représentant désigné en France pour les sociétés étrangères