Prévention des difficultés des entreprises, que faut-il savoir ?

Il s'agit de procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises dont l'objet est la désignation, par le président du tribunal de commerce, d’un tiers qui sera chargé d’accomplir une mission déterminée.

Ces procédures qui sont à la seule initiative du chef d'entreprise, présentent de nombreux avantages :

  • la confidentialité,
  • le dirigeant reste maître de son entreprise,
  • le mandataire ad hoc, ou le conciliateur, agit sous l'autorité du Président du Tribunal de Commerce.


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