L’essentiel sur la procédure de sauvegarde de l’entreprise.

La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements.

Il s'agit d'une procédure préventive, qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du seul débiteur axée autour du dialogue entre celui-ci et ses créanciers. Pour les entreprises de grande taille, la négociation est organisée au sein de deux comités, l'un qui regroupe les établissements de crédit et l'autre les principaux fournisseurs.

Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

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