Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de comptes.

Qui est concerné ?

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),

  • Les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L232-21 du Code du commerce), Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),

  • Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,

  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).


Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l’art. R524-22-1 du Code rural).

Quand les déposer ?

Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe.

Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L232-21 du décret du Code du Commerce - partie législative).

Comment faire ?

Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce de Basse-Terre. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales (art. L232-21 à L232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée tous les ans.

Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier. Une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par voie de requête adressée au Président du Tribunal de Commerce, dans laquelle vous demandez un report à la date de votre choix.

Pièces à déposer :

Deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal :

  • Le bilan (actif, passif),
  • Le compte de résultat et les annexes,
  • Le rapport de gestion,
  • Procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise),
  • Le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes.


Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société (EURL, SELARL, SASU, SELASU), il n'y a pas d'obligation de déposer le rapport de gestion (LME n° 2008-776 du 4 août 2008).

En outre, pour les Sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions :

  • Rapport du président du conseil d'administration ou du président du conseil de surveillance, selon le cas, sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société (loi n° 2003-706 du 1er août 2003)

Pour les sociétés étrangères :

 

  • Deux exemplaires des documents comptables qu’elles ont établi, fait contrôler et publié dans l’Etat où elles ont leur siège.


Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal :

  • les comptes consolidés,
  • le rapport sur la gestion du groupe,
  • le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.


Où s'adresser

Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, 4 bld Félix Eboué – 97100 BASSE-TERRE

Tarif Greffe Basse-Terre au 1er janvier 2010 : 43,46 € (Chèque à établir à l’ordre de : Régie T.G.I de Basse-Terre)