La notion de résidence fiscale pour les entreprises de Saint-Barthélemy

Le Code de Contribution de Saint-Barthélemy, mis à jour le 31 mai 2010, prévoit, en son Chapitre II " Notion de Domicile Fiscal" :

"Personnes physiques : Nonobstant les dispositions du Chapitre 1, dans les relations entre l’Etat et la Collectivité de Saint-Barthélemy, en vue de prévenir l’évasion fiscale et les doubles impositions, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint-Barthélemy :

a. Les personnes justifiant avoir à Saint-Barthélemy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. ou celles qui exercent à Saint-Barthélemy, à titre principal, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle, salariée ou non;

c. ou celles qui ont à Saint-Barthélemy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, le centre de leurs intérêts économiques, matériels et moraux."

Les effets du domicile fiscal des personnes physiques mentionnées à l’article 2 sont limités aux bénéfices ou revenus correspondant soit aux activités exercées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy, soit aux biens de toutes natures détenus sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy, comme aux revenus de remplacement.

 

"Personnes morales : Nonobstant les dispositions du Chapitre 1, dans les relations entre l’Etat et la Collectivité de Saint-Barthélemy, en vue de prévenir l’évasion fiscale et les doubles impositions, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint-Barthélemy, les personnes morales, quels que soient leur objet et leur forme juridique, ayant établi à Saint-Barthélemy leur siège de direction effective depuis cinq années au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont également considérées comme ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint-Barthélemy, les personnes morales ayant établi à Saint-Barthélemy leur siège de direction effective et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes physiques résidentes à Saint-Barthélemy au sens de l’article 2 du présent code.

Les effets du domicile fiscal des personnes morales mentionnées à l’article 4 sont limités aux bénéfices ou revenus correspondant soit aux activités exercées sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy, à l’exclusion de toute activité, principale ou accessoire exercée sur un autre territoire soit aux biens de toutes natures détenus sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy."