Mon enfant, mineur, peut-il créer son entreprise ?

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 prévoit pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée et pour une société unipersonnelle la possibilité pour le mineur, d’être autorisé par ses parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion de l’entreprise.

L’autorisation doit prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et comporter la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur (art. 389-7 du code civil).

Par ailleurs, le mineur émancipé peut devenir commerçant sur autorisation :

  • du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ;
  • du président du tribunal de grande instance lorsque la décision d’émancipation a déjà été prononcée précédemment (art. 413-8 du code civil et art. L121-2 du code de commerce).