ACCRE : Dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et dossier de demande d'aide financière de l'Etat

A compter du 1er décembre 2007 la demande est déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent, CFE. Cette demande est effectuée au moment de la déclaration de la création ou reprise de l'entreprise ou au plus tard le 45e jour qui suit cette déclaration.

Le formulaire de demande vient d’être homologué sous le n° CERFA 13584*01 et sa notice sous le n° CERFA 51223#01 .

Ces documents sont mis en ligne afin que les centres de formalités des entreprises (CFE), les formalistes d’entreprises, les associations qui aident les chômeurs éligibles à l’ACCRE et les créateurs d’entreprise puissent utiliser ce formulaire dès le 1er décembre.

Liens utiles :

Le décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 insère dans le code du travail les nouveaux articles définissant les aides à la création d'entreprise.

Dossier que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L.351-24 du code du travail.

Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat.