Je me suis immatriculée en entreprise individuelle pour mon commerce et dans l’enseigne, je souhaite mettre mon nom de famille et ajouté « …. et Compagnie », ai-je le droit ?

Le nom commercial ou l’enseigne ne doit pas induire en erreur le public sur la nature de l’établissement ou des produits vendus.

Si un commerçant – entreprise individuelle – utilise les termes « Société » ou « et Cie » dans son nom commercial ou son enseigne, il induit volontairement en erreur le public sur la nature juridique exacte de son établissement.