Un nouveau régime : l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Qu’est-ce que l’E.I.R.L ?

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

  • l'étendue de la responsabilité,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

 

Qui est concerné ?

  • les nouveaux entrepreneurs individuels,
  • les entrepreneurs individuels existants, y compris, les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.

Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.

 

Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur fait une déclaration en désignant un patrimoine appelé "patrimoine d'affectation" ; il ne peut en déclarer qu'un seul mais ce patrimoine d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Il doit affecter à ce patrimoine :

  • obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'entrepreneur et dont il est titulaire,
  • facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

 

Précisions :

  • Les biens nécessaires à l'activité sont les biens indispensables à celle-ci, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle et qui y sont exclusivement affectés.(par exemple, un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tel qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).

  • Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

L'entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d'affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine.

 

Évaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité.

Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 Euros doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).

 

Forme et contenu de la déclaration

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.

L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter :

  • modèle de déclaration d'affectation en ligne
  • un modèle d'accord du conjoint en biens communs en ligne
  • un modèle d’accord en bien indivis en ligne

 

Obligations déclaratives

La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :

  • au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
  • au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
  • au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

 

Coût des formalités

Pour les commerçants, les tarifs seront communiqué prochainement par le Greffe du R.C.S. de Basse-Terre.

Pour les artisans, le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers fixe la redevance due pour l’établissement et le contrôle de conformité des actes déposés audit répertoire.

 

Obligations en cours de vie de l'EIRL

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de la mention " entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1er janvier 2013, l'EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).

Toutefois, les micro-entrepreneurs auront des obligations comptables simplifiées restant à fixer par décret.

Il doit publier ses comptes annuels, auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation (coût à préciser).

Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

 

Régime fiscal

Principe

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Option possible

L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.

Attention, cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).

 

Régime social

L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

  • Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.

  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.

  • Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

 

Transmission de l'EIRL

Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité.
Dans ce cas, les conséquences varient selon qu'il est transmis à une personne physique ou à une personne morale.
Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé.

Transmission à une personne physique
Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.

Transmission à une personne morale
Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

 

Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément.

Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent.

Exemple: respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.

 

Principaux avantages de l'EIRL

  • Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
  • Simplicité de gestion en ce qui concerne la prise de décision.
  • Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
  • L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

 

Principaux inconvénients de l'EIRL

  • Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
  • Coût de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation, paiement d'impôt sur les plus-values professionnelles le cas échéant en cas de passage par les entrepreneurs existants en EIRL).
  • Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
  • Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.

 

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif rédigé par la CEM, le site internet www.infoeirl.fr, ainsi que les textes de référence suivant :

  • articles L526-6 à L526-21 du code de commerce
  • article 273B du livre des procédures fiscales
  • articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale

Source :

APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises)

Mise à jour
6 janvier 2011