Vous souhaitez devenir débitant de boissons, restaurateur ou traiteur, sur place ou à emporter

L'exploitation des débits de boissons, sur place ou à emporter, est soumise à divers impératifs :

  • Pour ouvrir un débit de boissons vous devez remplir les conditions suivantes: Vous ne devez pas être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE). Vous ne devez pas être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive. Vous ne devez pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc.). Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de stades, de casernes, etc.).
  • Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez faire les démarches suivantes : Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Effectuer une déclaration à la Mairie du lieu d'exploitation (à Saint-Barthélemy, l’Hôtel de la Collectivité). Effectuer une déclaration à la Trésorerie de la Collectivité et obtenir une licence.

 

Pour exploiter un débit de boissons, vous devez posséder une licence.

La licence est un titre fiscal délivré par l'administration des impôts (Trésorerie de la Collectivité), qui inscrit l'établissement sur un fichier des débits de boissons.

Le Code des contributions de la Collectivité, en son article 119, compte 8 licences distinctes :

Les licences de boissons à consommer sur place sont au nombre de quatre : licence de boissons sans alcool, licence de boissons fermentées (bière), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apéritifs à base de vin, etc.), grande licence (toutes boissons alcooliques autorisées).

Les licences de restaurants : Petite licence restaurant et licence restaurant.

Les débits de boissons à emporter : Petite licence et licence.

Les débits temporaires sont soumis à déclaration ou à autorisation de la Collectivité.

Le Président et le Préfet peuvent édicter des mesures de police restrictives. Ils peuvent édicter des mesures ayant pour objet de restreindre les libertés d'exploitation : heures d'ouverture et fermeture, catégories de boissons vendues, etc. .

Les débits de boissons doivent respecter les obligations visant à lutter contre l'alcoolisme : Refuser de servir de l'alcool aux mineurs, exposer 10 bouteilles de boissons non alcoolisées, afficher le texte concernant l'ivresse, refuser de servir un client manifestement ivre, etc.  (http://www.sante-sports.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html)

A télécharger :

Tableau récapitulatif des licences – Détail des groupes – Montant Taxe Saint-Barthélemy