Quelles sont les démarches à effectuer lorsque je fais appel à un sous-traitant ou à un entrepreneur ?

Le donneur d'ordre, aussi appelé « entrepreneur principal », est la personne qui fait appel à un professionnel dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Un sous-traitant peut lui-même sous-traiter une partie du marché. Il devient donneur d'ordre à l'égard de son ou ses sous-traitants.

« Renforcement de l'inspection du travail et des contrôles croisés, objectifs chiffrés, nouvelles sanctions très dissuasives, définition de cinq secteurs prioritaires… le plan de lutte contre le travail illégal présenté le 26 novembre 2009 par Xavier Darcos vise à lutter contre le travail illégal "sous toutes ses formes".

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’on fait appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux ou lorsqu’on fait appel à un sous-traitant ?

Le donneur d’ordre et le co-contractant sont également responsables : La loi oblige le donneur d’ordre à demander et à obtenir tous les six mois de son co-contractant les documents prévus par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 (s’il s’agit d’un entrepreneur français) ou D. 8222-6 et D. 8222-7 (s’il s’agit d’un prestataire étranger), attestant que celui-ci exerce son activité professionnelle de façon régulière.

La solidarité financière peut être mise en œuvre dès qu’il manque un des documents requis.

Si une procédure de travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entrepreneur et si le donneur d'ordre n'a pas procéder aux vérifications ci-dessus : une infraction peut être relevée pour « recours au travail dissimulé ».

1° Poursuites pénales :

Le client ou le donneur d’ordre direct – professionnel ou particulier, personne physique ou personne morale – d'un entrepreneur qui exerce un travail dissimulé, quelle que soit la forme de l’infraction commise, peut être poursuivi pénalement ; De même, celui qui recourt, par personne interposée ou par un intermédiaire, à l’auteur d’un travail dissimulé, peut également être sanctionné pénalement.

Quant à la preuve de l’existence de l’élément intentionnel, la jurisprudence considère que celle-ci peut résulter de l’omission par le donneur d’ordre de se soumettre aux obligations légales auxquelles il est tenu de procéder, mais également de l’existence d’autres indices tendant a établir qu’il ne pouvait ignorer l’irrégularité de la situation de son sous-traitant ou de son co-contractant.

Les sanctions pénales du recours au travail dissimulé : Le quantum des peines est exactement le même que celui prévu pour les auteurs d’un travail dissimulé.


2° Sanctions administratives :

Tout comme les auteurs d’un travail dissimulé, les personnes verbalisées pour avoir recouru aux services d’un entrepreneur exerçant un travail dissimulé peuvent se voir refuser par l’administration pendant une durée de 5 ans des aides financières de l’État ou des subventions ou des aides à caractère public attribuées par des organismes de service public, comme le Pôle emploi ou le CNC

L'impossibilité de soumissionner pour un marché ou un contrat public

Aux termes des articles 43 et 44 du code des marchés publics 2006, tout candidat à un marché ou à un contrat passé par une personne morale de droit public doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions de travail dissimulé visées à l’article L. 8221-1 du code du travail.


3° La solidarité financière :

La solidarité financière constitue une garantie supplémentaire pour le recouvrement ou le paiement des sommes dues aux salariés, aux organismes sociaux et à l’administration fiscale dans des situations de défaillance, d’insolvabilité ou de disparition de l’entreprise qui exerce un travail dissimulé. En effet, ceux-ci peuvent obtenir le règlement de leurs créances salariales, cotisations et charges, impôts et taxes, en s’adressant directement au bénéficiaire de la prestation (client, donneur d’ordre, maître d’ouvrage) réalisée par l’entrepreneur français ou le prestataire étranger qui a exercé un travail dissimulé. Ces entrepreneurs sont toutes les personnes ayant contracté avec un particulier, une entreprise privée, une collectivité territoriale, l’Etat ou un établissement public à caractère administratif

La solidarité financière peut être mise en œuvre dès qu’il manque un des documents requis.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des vérifications à effectuer.