Vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public – Rappel de la réglementation existante

Le nombre d’entreprise installant un système de vidéosurveillance sur l’île est en très nette augmentation depuis 4 ans.

Afin de concilier impératif de sécurité et respect des libertés individuelles une réglementation a été créée en 1995 pour encadrer ces systèmes.

L'installation d'un système de vidéosurveillance relatif à la voie publique ou à des lieux ouverts au public est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d'implantation.

Elle est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission « départementale » des systèmes de vidéosurveillance.

Par arrêté du 19 octobre 2009, la Commission territoriale des Iles de Saint-Barthélemy a été créée.


Composition de la Commission Territoriale de Saint-Barthélemy :

Président titulaire : Mr Jean-Baptiste MARBOEUF, Vice-Président du Tribunal d’Instance de Saint-Martin

Président suppléant : Mr André ANGIBAUD, Vice-Président du Tribunal d’Instance de Saint-Martin

Membres titulaires : Mr Bruno MAGRAS, Président du Conseil territorial de Saint-Barthélemy

Mr Pierre KIRSCHER, 1er vice-Président de la Chambre Économique Multiprofessionnelle

Membres suppléants :  Mr Nils DUFAU, Conseiller territorial

Mr Bernard BLANCANEAUX, 2nd vice-Président de la Chambre Économique Multiprofessionnelle

Personnalité qualifiée :  Mr Jean-Claude ROUGIER, gendarme à la retraite (titulaire)

Mr Edmond ILLIDGE, gendarme à la retraite (suppléant)


Procédure à suivre :

Le décret du 22 janvier 2009 porte sur la procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public.

La demande d'autorisation à déposer à la Sous-Préfecture doit ainsi s'accompagner d'un dossier administratif comprenant notamment un rapport de présentation qui expose les finalités du projet et les techniques mises en œuvre eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger.

Enfin, le décret précise que le demandeur doit dorénavant informer l'autorité préfectorale compétente lors de la mise en service de son dispositif de vidéosurveillance.


Des formulaires en ligne :

Télécharger la nouvelle règlementation

Cerfa Vidéo n° 13806-01 : Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Notice

 

Sanctions

Outre des sanctions administratives, il est rappelé que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance concernant la voie publique ou des lieux ouverts au public sans autorisation préalable est une infraction pénale punie d’une peine pouvant aller jusqu’à trois mois de prison et 45.000 € d’amende (article 10-VI de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995).