Je souhaite créer une entreprise à Saint-Barthélemy, est-ce que les règles sont les mêmes qu’en France métropolitaine ?

La Collectivité de Saint-Barthélemy est soumise aux règles du droit commercial et du droit des sociétés nationales.

Les compétences dévolues par la Loi organique à la Collectivité de Saint-Barthélemy sont les suivantes (Art. LO 6214-3 – I) :

  1. Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l’article LO 6214-4 ; Cadastre ;
  2. Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
  3. Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes, à l’exception du régime du travail ;
  4. Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
  5. Environnement, y compris la protection des espaces boisés ;
  6. Accès au travail des étrangers ;
  7. Énergie ;
  8. Tourisme ;
  9. Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

En conséquence, lors de la création d’une entreprise, il convient surtout de vérifier les règles applicables aux activités réglementées qui peuvent différer sur le territoire de Saint-Barthélemy (comme par exemple, la profession « Taxi », Transport, etc…).