Qu'est-ce qu'une déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité est une possibilité offerte à l’entrepreneur individuelle de déclarer devant un notaire les biens fonciers qu’il souhaite protéger des poursuites de créanciers professionnels.

Sont concernés les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs et professionnels libéraux.

Elle aura pour effet d'interdire aux créanciers professionnels, de pouvoir, à compter de la publication de la déclaration d'insaisissabilité, opérer une saisie immobilière sur les biens fonciers déclarés de l'entrepreneur.

A peine de nullité, la déclaration d'insaisissabilité doit être faite par acte notarié, et doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.

Elle doit également être mentionnée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce, Répertoire des Métiers, etc...) ou publiée dans un journal d'annonces légales du département où l'activité est exercée [mettre un lien vers FAQ Journal d’annonces légales], quand la personne n'est pas tenue de s'immatriculer audit registre.

Pour en savoir plus :

- Loi DUTREIL n°2003-721 du 1er août 2003  - article 8 de la loi pour l'initiative économique (protection de l'habitation principale)

- Article 14 de la loi de modernisation de l'économie (extension aux autres biens fonciers de l'entrepreneur).