Définir votre secteur d'activité

Afin de savoir à quel répertoire vous devez immatriculer votre entreprise, il vous faudra définir dans quel(s) secteur(s) d'activité vous exercerez.

Activité Artisanale

Selon la loi du 5 juillet 1996, une entreprise artisanale correspond aux personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Le répertoire compétent est le Répertoire des métiers.
A Saint-Barthélemy, il est tenu depuis le mois de mars 2013 par la C.E.M. (convention du mois d'octobre 2012).

Vos formalités seront à effectuer auprès du guichet unique du C.F.E de la C.E.M.

 

Activité Commerciale

Le répertoire compétent pour ce secteur d'activité est le Registre du Commerce et des Sociétés.

Il est actuellement tenu par le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre. Cependant, la "Loi contre la vie chère" adoptée en novembre 2012, prévoit en son article 31 la possibilité de délégation de la gestion matériel du RCS à la C.E.M.

 

Activité Agricole

La C.E.M est actuellement en attente des Services de l’État, qu'ils lui transmettent la convention qui lui octroiera cette compétence.

La Chambre de l'Agriculture de Guadeloupe ne traitant plus les dossiers de Saint-Barthélemy, il convient donc de se rapprocher des Services de la Préfecture des Iles du Nord pour toute question concernant ce secteur d'activité.

 

Activité Libérale

Ce secteur d'activité n'entraine l'immatriculation à aucun répertoire.

Le CFE compétent pour effectuer vos formalités est celui de l'URSSAF dont l'accès ce fait via leur site internet.

 

Attention,

Certaines activités exigeront une inscription à un Registre spécifique.

On peut ainsi citer :

Les activités liées au tourisme

Certaines activités de ce secteur nécessitent une inscription auprès d'Atout France avant leur immatriculation au CFE Commerce.

On peut notamment retenir les agences de voyage, la conciergerie, etc...

 

Les activités liées au transport (de marchandise ou de personne)

Les entreprises de ce secteur doivent préalablement à leur immatriculation au Registre du Commerce (Registre des Métiers pour les taxis) s'inscrire au Registre des Transporteurs de la Collectivité de Saint-Barthélemy.