Choisir sa forme juridique

Il s'agit ici de donner à votre projet de création d'entreprise le cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix de la forme juridique aura notamment des conséquences au regard :

  • de la responsabilité financière des associés ;
  • du partage du capital ;
  • de l'apport minimal initial ;
  • du régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise ;
  • du régime social du chef d'entreprise.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

Pour vous aider dans ce choix, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. N'hésitez pas également à consulter la rubrique "Critères de choix" du site internet Guichet-entreprises.fr.