RSI - L'affiliation de l'entrepreneur individuel

C’est à compter de l’exercice effectif de son activité professionnelle que le travailleur indépendant (entreprise individuelle) est tenu de cotiser à titre obligatoire auprès du RSI.

En effet, la Cour de cassation a clairement posé ce principe dans un arrêt du 10 décembre 1992 : « c’est à compter du début de l’exercice de sa profession que l’adhérent est tenu de cotiser, à titre obligatoire, et non pas à compter de son inscription » au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Par conséquent, il convient de retenir pour le calcul des cotisations la date à laquelle le travailleur non salarié a réellement commencé à exercer son activité (D. 633-1 du code de la sécurité sociale).

Si la date de début d’activité est postérieure à la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise ne doit être affilié qu’à compter de la date de son début d’activité.