RSI - Date d'affiliation du dirigeant de société

La date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par la société.

La jurisprudence considère que les gérants ou, le cas échéant, les associés, d’une société exercent l’activité de contrôle et de surveillance de la société indépendamment de l’exercice d’une activité par la société (notamment : Cass. Soc. 28 mai 1998).

Gérants :

  • Si le gérant a été nommé à la date de constitution de la société : la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) doit être retenue comme date d’affiliation.
  • Le gérant a été désigné postérieurement à l’immatriculation de la société : la date de nomination du gérant doit être retenue.

Associés :

Sont affiliés à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité :

  • les associés majoritaires de SARL,
  • le conjoint associé de la SARL,
  • les associés des sociétés civiles,
  • l’associé unique non gérant d’EURL.

Les autres catégories d’associés (société en nom collectif ou en commandite) sont affiliées à la date de déclaration de la société.

Dirigeants ou associés de sociétés créées sans activité :

Le gérant d’une société créée sans activité sera affilié à la date de déclaration de la société au CFE.

En cas de difficulté avec l’assuré, c’est la date d’immatriculation au RCS qui doit faire foi.