RSI - Point de départ de l'exonération ACCRE du dirigeant d'une société crée sans activité

Selon l’article L. 161-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, la période d’exonération est de 12 mois à compter de la date d’effet d’affiliation de l’assuré s’il relève d’un régime de protection sociale de non salariés et à compter du début d’activité de l’entreprise s’il relève d’un régime de la sécurité sociale de salariés.

Dans le cas d’une société créée sans activité, le point de départ de l’exonération ACCRE du dirigeant est fixé à compter de la date d’affiliation au RSI.

Les modifications intervenues dans la procédure de demande d’ACCRE au 1er décembre 2007 n’ont aucun impact sur cette règle.