RSI - Radiation de l'entrepreneur individuel

Lorsqu’un artisan ou un commerçant interrompt son activité, il doit être radié à la date effective de la cessation d’activité.

En principe, il s’agit de la date de radiation du R.C.S ou du répertoire des métiers.

Les mesures de tolérance admises par le R.S.I sont les suivantes :

  • en cas de cessation d’activité le 1er janvier, la radiation peut être effectuée à effet du jour précédent, soit le 31 décembre ;

  • en cas de début et de cessation d’activité le même jour, cette situation doit être analysée comme une radiation avec effet de l’origine, ce qui a pour conséquence de ne générer aucune cotisation.