RSI - Situation des dirigeants des sociétés en liquidation judiciaire

La radiation du RSI est effectuée à la date de la liquidation judiciaire.

En effet, en application de l’alinéa 7 de l’article 1844-7 du code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société.

L’activité professionnelle du gérant, liée à celle de la société, est réputée s’être poursuivie jusqu’à la date de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 11 mai 1995, Bull. n° 156 ; Cass. Soc. 19 décembre 1996).

Le dirigeant doit être radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire, devenue définitive, et non de la date de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation, qui entraîne la radiation d’office.

Cependant, la dissolution anticipée de la société peut être prononcée par les associés ou par le Tribunal de Commerce. En cas de dissolution décidée par les associés, le gérant est réputé cesser ses fonctions à la date de publication de la dissolution au RCS.

Il convient alors de radier le gérant de SARL à la date de publication de la dissolution anticipée (art. L. 237-2 du code du commerce).

Toutefois, les représentants (gérant ou associé) d’une société mise en liquidation judiciaire peuvent être radiés avant la dissolution de celle-ci, lorsqu’ils ont été désignés par le Tribunal de Commerce comme liquidateurs de l’entreprise et qu’ils ont bien procédé à la liquidation.

La radiation prend alors effet à la date de la liquidation de l’entreprise.

Une mention modificative doit être portée au RCS, selon laquelle le gérant ou l’associé est devenu liquidateur et figurée sur l’extrait fourni.

Autrement, la radiation des représentants de la société ne peut intervenir qu’à la date de la dissolution de la société (art. L. 237-15 du code de commerce).