RSI - Situation des dirigeants des sociétés en redressement judiciaire

Dans le cas d'un redressement judiciaire emportant cession totale de l'entreprise, le jugement ordonnant la cession totale des actifs de la société entraîne la dissolution de la société.

Le dirigeant de la société doit être radié à compter du jugement de redressement (L 2000-054 du 10 novembre 2000).

Dans le cas d'un redressement judiciaire emportant cession partielle de l'entreprise, il y a lieu en principe de maintenir le dirigeant jusqu'à ce que les actifs aient tous été cédés.


Toutefois, lorsque la société exploite un seul fonds de commerce et que le plan ordonne la cession de celui-ci, il paraît opportun d'assimiler cette vente à une cession d'activité de la société, le fonds de commerce constituant alors l'élément essentiel de la société.

Le dirigeant doit alors être radié à la date de cession du fonds de commerce.

Lorsqu'un plan de continuation est arrêté, le dirigeant reste affilié, sauf lorsque ce plan prévoit un changement de forme sociale ne permettant plus d'assujettir l'intéressé.