RSI - Situation des dirigeants des sociétés mises en sommeil (non dissoutes)

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l’article R 123-69 du Code de Commerce, elle déclare sa cessation d’activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

Cette déclaration de cessation totale ou partielle d’activité est obligatoire.

La mise en sommeil s’analyse donc comme une cessation, en principe temporaire, de l’activité de la société. La société continue cependant d’exister.

Situations dans lesquelles une société est, en général, mise en sommeil. La mise en sommeil d’une société peut recouvrir des situations très différentes :

  • difficultés économiques momentanées,
  • maladie de longue durée du dirigeant,
  • sinistre etc.

Elle peut aussi être due aux nécessités d’une transmission d’entreprise ou d’une liquidation judiciaire.

La mise en sommeil de la société n’entraîne pas la radiation du gérant ou des associés qui continuent d’exercer la fonction de contrôle et de surveillance de la société.

En cas de cessation totale de l’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS

En cas de cessation totale d’activité, dans un but de transmission de l’entreprise, la radiation peut alors être admise, malgré le maintien de l’immatriculation au registre du commerce.
La société ne perdure alors que pour les besoins de la transmission.
Cependant, il est impératif d’avoir confirmation que la transmission soit bien réelle et non pas la continuité de l’activité sous une autre forme juridique.

Société en sommeil avec vente du fonds

Lorsque la vente est bien réelle et que le gérant de la société cédante n’exerce aucune fonction dans la société prenante, il a été admis que l’intéressé puisse être radié du Régime Social des Indépendants, à la date de la vente du fonds, puisque le maintien provisoire de l’immatriculation a pour seule finalité la transmission de l’entreprise.

La radiation d’office de la société

La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à deux ans. Au-delà de cette durée maximale, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu’il examine l’opportunité d’une radiation de la société, après avoir préalablement informé son représentant légal.
Dans ce cas, si la société fait l’objet d’une radiation d’office, le gérant doit être radié à la date de l’ordonnance du greffe prononçant la radiation d’office.

Autres cas tenant à la force majeure

En cas de sinistre ou de force majeure rendant impossible la poursuite de l’activité de la société, il peut être admis, au cas par cas, de radier les intéressés, dès lors que les motifs de la mise en sommeil de l’activité ne révèlent, de la part de l’assuré, aucune intention de reprise d’activité. (Si tel est le cas, la dispense provisoire de paiement des cotisations de retraite peut pallier temporairement cette situation).

Ces cas doivent être considérés comme exceptionnels.