La C.E.M obtient du législateur la gestion du R.C.S ... en attente de la convention

La volonté de la Collectivité de Saint-Barthélemy en créant la C.E.M. - établissement public territorial – était de proposer aux ressortissants professionnels de l’île de trouver en un seul lieu, l’ensemble des services publics pour leur permettre d’exercer au mieux et en toute quiétude leur activité.

Cette volonté, née notamment du constat de l’absence des organismes publics sur le territoire tels que les Chambres consulaires, tribunaux ou encore caisses sociales, s’est encore accentuée au regard des difficultés rencontrées par les entreprises locales du fait du dysfonctionnement de ces organismes.

La première étape - à savoir l’octroi des compétences des Chambres consulaires à la C.E.M - étant franchie, le Sénateur Michel Magras a profité de l’examen du projet de « Loi contre la vie chère en outre-mer » pour présenter un amendement visant à voir confier, à titre dérogatoire, la gestion matérielle du Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) à la Chambre Économique Multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Amendement adopté par le Sénat le 26 septembre 2012 et présenté devant l’Assemblée Nationale le 10 octobre suivant.

A cette occasion, l’ensemble des Chambres de Commerce et d'Industrie de l’outre-mer ont demandé l’extension de ce dispositif à tout l’outre mer et ce, en raison des graves dysfonctionnements constatés dans la gestion des greffes publics.

Cette mesure a finalement été adoptée et promulguée par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la Loi de régulation économique outre-mer, dans son article 31, fin novembre 2012…

… Et soutenue par le Conseil Exécutif de Saint-Barthélemy qui, par délibération du 27 décembre 2012, saisissait le Garde des Sceaux pour voir déléguer la gestion matérielle dudit R.C.S. à la Chambre Économique Multiprofessionnelle.