Chambre des Métiers et de l'Artisanat

L'article 46 de la Loi du 23 juillet 2010 confère, à titre dérogatoire, les compétences des Chambres des Métiers et de l'Artisanat à la C.E.M. Formalisées dans dans le cadre d'une convention signée le 18 octobre 2012, les missions de la C.E.M sont les suivantes :

  • La création et la gestion du Centre de Formalités des Entreprises compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au Répertoire des Métiers et pour les personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes assujetties à l'immatriculation au Registre des Entreprises de la Batellerie Artisanale, dans les conditions prévues par les articles R.123-1 à R.123-30 du Code du Commerce ;

  • La tenue du Répertoire des Métiers ;

  • Reconnaître la qualité d'artisan qualifié et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

  • Organiser l’apprentissage dans le secteur des métiers et de l'artisanat ;

  • Favoriser la promotion professionnelle des chefs d’entreprises et des salariés de ce secteur ;

  • Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, contribuer, le cas échéant, à l’expansion du secteur des métiers et de l'artisanat et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l’organisation d’exposition ;

  • Améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;

  • Procéder à toutes étude utile intéressant le secteur des métiers et de l'artisanat, et émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de sa compétence ;

  • Participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, en liaison avec les services financiers de l’État, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;

  • Animer et coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon territorial ;

  • Fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des chefs d'entreprise inscrits au Répertoire des Métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises ;

  • Participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue ;

  • Créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue ;

  • Exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

  • Être autorité compétente conformément à l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.