Chambre de Commerce et d'Industrie

L'article 46 de la Loi du 23 juillet 2010 confère, à titre dérogatoire, les compétences des Chambres de Commerce et d'Industrie à la C.E.M. Formalisées dans dans le cadre d'une convention signée le 18 octobre 2012, les missions de la C.E.M sont les suivantes :

  • La création et la gestion du Centre de Formalités des Entreprises "Commerce, Industrie et Services Commerciales" et assurer les missions prévues à l'article 2 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

  • Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises et des créateurs et repreneurs d'entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;

  • Les missions d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ;

  • La création et la gestion des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues à l'article L.443-1 et L.753-1 du Code de l’Éducation pour la formation initiale, et pour la formation continue dans le respect des dispositions du Titre V du Livre III de la sixième partie du Code du Travail qui lui sont applicables, dans le respect du droit de la concurrence ;

  • Toute mission en faveur de la formation professionnelle initiale et continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elle créée, gère ou finance ;

  • Toute mission d'expertise ou toute étude sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire ;

  • La C.E.M peut assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de ses missions.