Centre de Formalités aux Entreprises "Guichet Unique"

La création d’un établissement public territorial doté des compétences des chambres consulaires, des centres de formalités des entreprises tous secteurs confondus, ou encore de la gestion des différents registres d’immatriculation,

procède de cette volonté de la Collectivité de Saint-Barthélemy, de simplifier les démarches et initiatives pour les entreprises de l’île, de centraliser les formalités administratives sur place et de favoriser la formation professionnelle sur son territoire.

La signature d’une convention en mars 2009 avec la C.C.I et la C.M.A de la Guadeloupe, faisant de la C.E.M une « antenne » de ces chambres, permis de doter la C.E.M des logiciels nécessaires à la gestion du centre de formalités des entreprises, d’y former ses équipes et d’offrir les mêmes services que les chambres consulaires de la Guadeloupe.

Le gain d’autonomie de la C.E.M et sa légitimité auprès des instances nationales ont été envisageables grâce à l’implication des élus et au soutien permanent des représentants de Saint-Barthélemy. C’est, en effet, sous l’impulsion du Sénateur Michel Magras auprès des institutions nationales, que le décret de délégation de compétences pour la gestion des C.F.E a été pris le 19 Janvier 2010 - convention signée le 10 juillet 2010.

Cette légitimité a été confirmée par l'article 46 de la Loi du 23 juillet 2010, portant délégation des compétences des Chambres consulaires françaises à la C.E.M, et la convention y découlant signée le 18 octobre 2012.

La C.E.M gère donc les Centres de Formalités des Entreprises pour :
a) Les commerçants ;
b) Les sociétés commerciales.
c) les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.

Et reste dans l'attente de la convention lui donnant les compétences en matière agricole, mais également la convention lui permettant de gérer le Centre de Formalités du Registre du Commerce et des Sociétés.

Les compétences en matière de Centre de formalités des entreprises U.R.S.S.A.F (située en Guadeloupe) ont également été sollicitées par la Collectivité de Saint-Barthélemy.

Ci-dessous, un schéma résumant le rôle de notre CFE.