Guide de la V.A.E.

Qu’est-ce que la V.A.E. ?

La Validation des Acquis de l’Expérience (ou V.A.E.) est un droit individuel instauré par la loi de modernisation sociale du 7 janvier 2002. Elle ouvre la possibilité d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle, et non plus seulement au terme d’un parcours de formation.


A quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?

Seule condition exigée : pouvoir justifier d’une expérience d’au moins 3 ans, en rapport avec la certification visée.

Cette expérience peut avoir pour cadre une activité salariée, non-salariée ou bénévole, exercée en mode continu ou non. Elle doit être jugée recevable par l’établissement qui délivre la certification.

N.B : Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience, les périodes de formation et les stages effectués pour la préparation d’une certification.

Quels certifications ou diplômes sont accessibles par la V.A.E. ?

Les diplômes délivrés par l’État, les certifications inscrites au R.N.C.P délivrées au nom de l’État par un établissement consulaire ou privé, les certificats de qualification professionnelle de branche sont accessibles par la V.A.E.

Pour être ouverts à la V.A.E. ils doivent être enregistrés sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (R.N.C.P).

Qui attribue la certification ?

C’est l’établissement délivrant la certification par la voie classique qui est également chargé de la délivrance de la certification par la V.A.E.

Il désigne à cet effet un jury de validation composé d’au moins ¼ de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Important : La certification a exactement la même valeur, qu’elle soit obtenue par la voie classique ou par le biais de la VA.E.

Où déposer sa demande ?

La demande initiale est à déposer auprès de l’établissement délivrant la certification.

Pour tous les diplômes délivrés par l’Éducation Nationale : s’adresser aux dispositifs académiques de validation des acquis (D.A.V.A). Il en existe un par académie.

Pour les autres diplômes reconnus par l’État : s’adresser à l’organisme détenteur du titre (cf : site internet R.N.C.P).

Cet établissement vérifie la recevabilité de la candidature : notamment la durée et la nature de l’expérience en lien avec le diplôme visé. Ce n’est qu’une fois la candidature déclarée recevable que le dossier peut être constitué et déposé.

Au cours de la même année civile, le candidat ne peut déposer pour la même certification qu’une seule demande, et ne peut pas dépasser trois demandes pour des diplômes différents.

Constitution du dossier de demande de V.A.E.

La demande de VAE s’appuie sur les dossiers de candidature et de validation :

Le DOSSIER DE CANDIDATURE contient les informations sur les emplois occupés et les activités exercées. Ces informations permettent de déterminer si la candidature à la V.A.E. est recevable pour la certification demandée.

Une fois la demande déclarée recevable, il appartient au candidat de constituer le dossier de validation. Il peut pour cela demander un accompagnement.

La recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l’étendue de la validation qui sera prononcée par le jury. En effet, la validation peut être totale ou partielle.

Le DOSSIER DE VALIDATION permet au candidat de décrire avec précision les activités qu'il a exercées et d'apporter la preuve des éléments avancés. Le dossier devra comporter des documents rendant compte de l’expérience du candidat ainsi que des attestations des formations suivies et, le cas échéant, des certifications ou diplômes déjà obtenus. Ce dossier doit être déposé un mois avant la tenue des jurys.

Le jury statuera à partir des éléments ainsi fournis dans le dossier de candidature et le dossier de validation.

Le candidat peut-il obtenir la totalité d’une certification par la V.A.E. ?

Oui, le jury peut attribuer la totalité de la certification s’il estime que le candidat maîtrise l’ensemble des compétences attestées.

Si le jury ne valide qu’une partie des compétences, comment le candidat peut-il accéder à la totalité de la certification ?

Il dispose de 5 ans à partir de la notification de la décision du jury pour justifier des connaissances et des compétences complémentaires (acquises par la formation et/ou par l’expérience).

Il doit déposer un nouveau dossier de V.A.E pour les parties complémentaires concernées.

Peut-il être aidé à préparer le dossier de V.A.E ?

Oui, il peut bénéficier d’un accompagnement méthodologique, pour être aidé à décrire, analyser et valoriser son expérience.

La V.A.E. est-elle payante ?

Oui, le candidat doit s’acquitter des montants liés aux frais d’examen de son dossier de candidature, à la prestation d’accompagnement (facultatif), aux frais d’instruction du dossier et de jury.

La V.A.E. relève du champ de la formation professionnelle continue. Elle peut donc faire l’objet d’aides financières dans le cadre des dispositifs légaux de formation.

Publics

Financeurs

Cadre du financement

Salariés en CDI, CDD, intérim

Entreprises

OPCA - OPACIF

Dans le cadre du plan de formation

Dans le cadre des fonds mutualisés

Agents de la fonction publique titulaires ou non-titulaires

Administration

Etablissements publics

Dans le cadre du plan de formationou d’un congé individuel de formation

Non-salariés, professions libérales,

exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants …

Organismes collecteurs

(AGEFICE, FIF-PL, FAFEA, FAF artisanaux …)

Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes.

Demandeurs d’emploi

(Indemnisés ou non)

Assédic, Etat,

Conseils Régionaux

Dans le cadre de la prise en charge prévue

Toute personne souhaitant acquérir une certification

L’intéressé lui-même

L’intéressé avec l’aide de l’Etat ou de la Région dans certaines conditions

Dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires


Qu’est ce que le Congé V.A.E. ?

En tant que salarié, la loi prévoit que le candidat puisse bénéficier d’un Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (C.V.A.E), d’une durée maximale de 24 heures (de temps de travail), consécutives ou non pendant lequel il perçoit sa rémunération.

La procédure se déroule en deux temps :

  1. Demande de congé auprès de l’employeur (demande à effectuer 6 mois avant le départ en congé)
  2. Demande de prise en charge des frais liés à la démarche.