Le Bilan de Compétences

Le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan peut être effectué à votre initiative ou à la demande de votre employeur.

Ces prestations sont effectuées par des organismes extérieurs à l’entreprise.

Êtes-vous concerné ?

Le choix des salariés appelés à suivre les actions figurant dans le plan de l’entreprise appartient à votre employeur. Comme tous les membres du personnel, vous êtes susceptible d’être concerné pour suivre un bilan de compétences.

Néanmoins, le bilan ne peut être réalisé qu’avec votre consentement écrit. Votre refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Quelle procédure ?

Une fois votre accord donné, l’employeur doit vous présenter une convention tripartite dûment complétée. Elle est conclue entre vous, l’organisme prestataire de bilan de compétences et votre employeur.

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour signifier votre acceptation. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences auprès de l’organisme prestataire retenu par votre employeur. L’absence de réponse de votre part dans ce délai de 10 jours vaut refus.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences se déroule en trois étapes :

• la phase préliminaire : vous êtes reçus individuellement pour définir vos besoins et être informés des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés ;
  
  
• la phase d’investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle vous permet d’identifier et d’évaluer vos compétences et aptitudes ;
  
  
• la phase de conclusion : les résultats du bilan vous sont exposés.

Quels sont vos droits et obligations ?

• Pour vous, le départ en bilan de compétences correspond à une mission professionnelle ;
  
  
• Vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs durant le bilan ;
  
  
• Vous conservez votre rémunération et votre protection sociale et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur ;
  
  
• La restitution des résultats du bilan de compétences s’effectue par le biais d’un document de synthèse et de résultats détaillés ;
  
  
• Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne qu’avec votre accord.

Quelle rémunération ?

Votre rémunération est intégralement maintenue par l’employeur.

Où se renseigner ?

• Service du personnel.
• Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.