L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).


Qui est concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire :

  • salarié en CDI ou CDD ,
  • demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,
  • retraité, qui perçoit une pension de retraite,
  • étudiant et personne en formation initiale,
  • fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,
  • profession libérale non réglementée,
  • travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,
  • exploitant agricole non salarié.

L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal.

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'autoentrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur.

En revanche, il peut créer sa propre auto-entreprise en parallèle (en activité complémentaire), s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur. Il est possible de cumuler le statut de conjoint collaborateur et la création d'une activité complémentaire sous le régime auto-entrepreneur uniquement pour une activité différente.

À savoir : si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

 

Conditions

Seuils de chiffre d'affaires

Ce statut s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir "Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?"

 

En cas d'activité mixte ou de poly-activités

Si l'auto-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes (exemple restaurateur et créateur de vêtements), il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration par activité. Il doit s'inscrire pour l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale.

Si l'activité est mixte, c'est-à-dire relevant de seuils différents (vente de marchandises et prestation de services par exemple), il faut remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 82 200 €
  • à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 32 900 €

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s'applique pas à chaque activité, mais à leur addition.

Source : www.services-public.fr