Attention :

Depuis le 19 décembre 2014, les ressortissants optant pour le régime de l'auto-entrepreneur pour exercer une activité commerciale ou artisanale, ne bénéficient plus de la dispense d’inscription à un registre professionnel (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans).

Les auto-entrepreneurs s'étant inscrits avant cette date ont jusqu'au 18 décembre 2015 pour régulariser gratuitement leur situation et s'immatriculer au répertoire compétant.

Pour cela, vous devrez constituer et déposer à la C.E.M. un dossier réunissant : le Formulaire R CMB correctement complété et signé (notice R CMB ) ainsi que l’ensemble des pièces listées dans le document Immatriculation d'une entreprise individuelle .

Comme pour toutes les formalités aux entreprises, vous pourrez demander l’assistance de notre agent CFE. Cette prestation vous sera facturée 70,00 €.

Les demandes de régularisation qui nous seront transmises après le 18 décembre 2015, ne pourront bénéficier de la gratuité pour cette opération.