Modification

Les événements modificatifs qui surviennent au cours de la vie de l’entreprise doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans le délai d’un mois.

Ces modifications peuvent aller d’un simple changement de l’état civil du dirigeant, à une modification complète de l’objet ou de la forme juridique de la société, en passant par un transfert de siège ou une ouverture d’établissement complémentaire.

Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

Les pièces justificatives qui vous serons demandées dépendant directement de la modification à déclarer, nous vous invitons à vous rapprocher de notre agent CFE ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ), qui vous communiquera la liste des pièces à fournir.

Comme lors de votre immatriculation, vous pourrez soit compléter le Formulaire P2 (Notice P2 ) pour les entreprises individuelles, le Formulaire M2 pour les personnes morales (Notice M2 ) ou le Formulaire M3 SARL SELARL / Formulaire M3 Autres sociétés , dédié aux modifications de dirigeant de sociétés et bénéficier de la gratuité du service public, soit demander l’assistance de notre agent CFE, prestation facturée 70,00 €.