Cessation d'activité

Que la cessation d’activité de votre entreprise résulte d’un départ en retraite, de la vente de l'entreprise, ou encore du décès de l'exploitant, Etc.…, elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de votre CFE dans les 30 jours suivant la fin d'activité.

Si vous étiez immatriculés en entreprise individuelle, il vous faudra compléter un Formulaire P4 et vous munir d’une copie de votre pièce d’identité ainsi que, pour les artisans, de votre carte d’artisan.

Si l’entreprise à radier est une personne morale, il vous faudra dans un premier temps déclarer la dissolution de la société au moyen du Formulaire M2 , puis 30 jours après sa radiation en utilisant le Formulaire M4 .

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre agent CFE qui pourra vous communiquer la liste des pièces à fournir selon la forme juridique de votre société.

Comme pour toutes les formalités déclarées au CFE de la C.E.M, vous pourrez également choisir d’effectuer la déclaration avec l’assistance de notre agent CFE.

Attention, seule cette déclaration entraînera la radiation de l'entreprise auprès des registres légaux (RCS , répertoire des métiers et de l'artisanat, …), du répertoire Sirene, ou encore du RSI.

 

Nota bene sur la cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité.

Elle permet à l'entreprise de suspendre son activité tout en conservant son immatriculation.

Attention : l’entreprise continuant de fonctionner au niveau social et fiscal, le dirigeant devra poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels, ainsi que la tenue des réunions d'assemblées générales.

En matière de couverture sociale, le dirigeant restera affilié au régime social dont il dépend.
Ainsi, pour les travailleurs non-salariés, les charges sociales seront calculées sur une base minimale. Pour ceux relevant du régime général, en l'absence de rémunération, ils ne seront pas redevable de cotisations sociales.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues.

La durée de cette mise en sommeil est cependant limitée à 2 ans pour une société et à 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois en cas d'activité commerciale).

Pour déclarer cette formalité, vous devrez utiliser les formulaires P2 pour les entreprises individuelles et M2 pour les personnes morales. Notre agent CFE se tient à votre disposition pour vous communiquer la liste des pièces à fournir selon votre statut.