Panorama des aides à l'embauche

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d'horizon des principales aides.

Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

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Outre-mer : le calcul des exonérations de cotisations sociales est précisé

Le décret n°2016-566 du 9 mai 2016 publié au Journal officiel du 11 mai applique certains articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Articles 10 et 32) sur les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer et les mesures de coordination.

Nouveau calcul sur les cotisations dues à partir du 1er janvier 2016

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Le compte séquestre de l’agent immobilier

Le titulaire de la carte de transaction dont la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance doit ouvrir un compte dit « compte article 55 » ou « compte séquestre » qui est affecté uniquement à la réception des fonds provenant de cette activité.

Le décret du 21 octobre 2005 a précisé que n’avaient pas à transiter par ce compte les sommes représentatives des rémunérations ou commissions.

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Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

L’Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie de formalités de création allégées, d'un régime social simplifié, et du régime fiscal de la micro entreprise. Des seuils de chiffre d’affaires sont à respecter. Attention : Certaines activités sont exclues de ce statut.
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Pensez à votre déclaration sociale (DSI)

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

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Domiciliation d'entreprise

Pour rappel, l'activité de "domiciliataire d'entreprise" nécessite l'obtention d'un agrément préfectoral.

Le numéro d'agrément obtenu par la société doit toujours figurer sur le contrat de domiciliation qui vous sera proposé.

Pour plus d'informations sur la domiciliation d'entreprise, n'hésitez pas à consulter les articles R123-167 à R123-170 du Code du Commerce

 

Activités artisanales

L’activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998).

Qu’elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au Répertoire des Métiers.

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Règlementation particulière - Collectivité de Saint-Barthélemy

Certaines activités font l'objet d'une réglementation particulière à Saint-Barthélemy. Parmi celles-ci, on peut notamment retenir :

Le commerce non sédentaire - Les ambulants / Forains - La vente sur la voie publique

A Saint-Barthélemy, le commerce ambulant  n’est pas autorisé dans les lieux publics.

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Le Centre de Formalités des Entreprises de la C.E.M.

est compétent pour recevoir les formalités concernant les entreprises commerciales, artisanales et agricoles.

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Activités règlementées

Avant de vous engager dans votre projet, il est important de vérifier que votre activité ou votre profession n'est pas réglementée.

Le site internet Guichet-entreprises vous propose une liste de celles-ci. En cas de doute n'hésitez pas à vous rapprocher de notre agent CFE qui saura vous éclairer.

 

Journaux d'annonces légales

Pour l'année 2016, les journaux habilités à publier les annonces légales pour la Collectivité de Saint-Barthélemy sont France-Antilles, Le Pélican et Le Journal de Saint Barth (Arrêté n°2015/159/PREF/SB/SRAG du 04/12/2015).