Le compte séquestre de l’agent immobilier

Le titulaire de la carte de transaction dont la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance doit ouvrir un compte dit « compte article 55 » ou « compte séquestre » qui est affecté uniquement à la réception des fonds provenant de cette activité.

Le décret du 21 octobre 2005 a précisé que n’avaient pas à transiter par ce compte les sommes représentatives des rémunérations ou commissions.

Le décret du 15 avril 2008 ajoute que le titulaire de la carte qui a fait la déclaration sur l’honneur qu’il ne reçoit aucun fonds ou valeur à l’occasion des opérations visées par la loi Hoguet (à l’exception de la gestion immobilière) est dispensé d’ouvrir ce compte.

Pour rappel, le séquestre correspond à une somme d’argent versée au jour de la signature de la promesse de vente afin de démontrer que l’acheteur peut acquérir le bien. Il démontre sa capacité financière et il servira d’élément du paiement final du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique.

Il ne faut pas confondre séquestre et clause pénale, ni séquestre et versement anticipé de la commission. Le séquestre est uniquement un élément de la somme finale à verser pour acquérir un bien. Il est bloqué sur le compte du notaire ou celui spécialement prévu à cet effet chez l’agent immobilier (compte article 55 dit compte séquestre).

Attention : L’agent immobilier doit présenter le chèque de séquestre à l’encaissement. Faute de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée juridiquement. Ce chèque n’a pas vocation à rester dans un dossier. De plus, l’article 55 précise bien que le montant déposé ne peut en aucun cas être producteur d’intérêts pour l’agent immobilier.